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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02480_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par convention signée le 27 septembre et le 12 octobre 2010 relative au soutien d'un programme pour la promotion hors de l'Union européenne de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00202_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
une requête ; - le préfet n'a pas fait appel des jugements du 2 juin 2022 statuant au fond et mettant partiellement les dépens à sa charge définitive ; - la commune de Wattrelos, intervenant au soutien
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
3 février 2026
mémoire et les pièces produits le 26 février 2024, alors qu’ils comportaient des éléments, dont la date d’édiction et de traduction était postérieure à la clôture de l’instruction, indispensables à la solution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
revitalisation du tissu commercial de centre-ville ; il est de nature à bouleverser les équilibres commerciaux existants ; en retenant un taux de vacance commerciale de 4 % et l'absence de dispositif de soutien
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Au soutien de sa demande, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le 20 mars 2016, il a mis en ligne le message en arabe suivant : " Dieu apporte ton soutien aux frères à Mossoul. Seigneur, sois à leurs côtés contre le terrorisme mondial.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à exciper, au soutien de sa contestation du rejet partiel de sa demande de remboursement de CIR, de l'illégalité de la grille d'analyse fixée par le MESRI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01491_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que : - en décidant de ne pas communiquer son mémoire en réplique produit avant la clôture de l'instruction, et qui comportait un élément nouveau utile à la solution du litige, le tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La possibilité de solliciter des parties la production de pièces ou documents utiles à la solution du litige constitue l'un des pouvoirs propres du juge, qui n'est pas lié en cela par la demande des parties
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03365_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Cette omission est constitutive d'une erreur matérielle qui a eu une influence sur la solution donnée au litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la date de production par la requérante de la pièce nécessaire à la solution du litige, de mettre à la charge de l'Etat, en application
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02704_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B soutient que les moyens présentés à l'appui du recours en appel caractérisent une situation d'urgence et font naître un doute sérieux de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par les
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00047_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Mme B soutient que les moyens présentés à l'appui du recours en appel caractérisent une situation d'urgence et font naître un doute sérieux de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00713_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un défaut de notification régulière, d’un défaut d’information, d’un défaut d’instruction, d’une absence de solution de reclassement, d’une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04618_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
d'office tiré de ce que la recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant dire droit étant limitée à la contestation de son dispositif et des motifs de ce jugement qui en constituent le soutien
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
qu'il vaut dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la société ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou n'a pas recherché d'autres solutions
Source officiellePage 30 sur 846