Son contrat à durée déterminée a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2012, puis remplacé par un contrat à durée indéterminée signé le même jour et prenant effet le lendemain.

Sur les revenus d'origine indéterminée : 2. M.

000 euros et du contrat du 3 mars 2011 qui justifie de l'origine de la somme de 200 000 euros ; l'administration ne pouvait donc les imposer sur des revenus d'origine indéterminée de 359 103 euros ;

jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

E F du 5 novembre au 21 décembre 2021 et le contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2021 sont postérieurs à l'arrêté du 26 octobre 2021. 8.

ce jugement du 24 juin 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) de requalifier son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée

A dans la SCI Cambaie ne constitue pas une rémunération occulte ; - les sommes provenant des sociétés Gamme Ouest et Saveur fraîcheur ne peuvent être regardées comme des revenus d'origine indéterminée

examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme

situation administrative, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son avocat, Me Gouache, de la somme

subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à hauteur d'une somme

de 626,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, une somme de 62,61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros

Si M. et Mme B, qui ont fait l'objet d'une procédure de taxation d'office concernant les sommes imposées en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2015, soutiennent que les deux tiers

à justifier ; - les sommes de 238,32 euros et 116,12 euros, ayant fait l'objet d'écritures bancaires les 24 mars 2010 et 13 mars 2010, sont des virements de compte à compte ; - les sommes de 450 euros

A avait perçu des sommes de 58 700 euros de la société F, somme pour laquelle le contribuable a exposé qu'elle correspondait à des prestations indépendantes de pilote d'avion exécutées en Côte d'Ivoire

C..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Il résulte de l'instruction que Mme A exerçait, antérieurement à son recrutement statutaire, les fonctions de restauratrice de sculptures polychromes, en contrat à durée indéterminée.

intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme