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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A l'issue du recours hiérarchique, l'administration a ramené le taux de rendement à 3,5 %. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
taux de rendement retenu par l’administration serait excessif.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01907_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de 12 942,29 euros incluse dans les rappels correspond à des régularisations de commission et des remboursements ; elle ne démontre pas non plus qu'ils se rattachent aux exercices vérifiés et que le taux
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'il est plus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Immo Legraive a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société développement atlantique (Sodevat) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
nationale des chasseurs sur son recours gracieux formé à l’encontre de cette décision, et, d’autre part, d’enjoindre à cette dernière de lui verser la somme de 49 415 euros, assortie des intérêts au taux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01430_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BG-Drea a demandé au Tribunal administratif de Melun, sous le numéro 2000217, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en plus de moduler le taux national, le préfet se serait senti tenu d'appliquer à la baisse le taux maximal de modulation, soit 0,15 point.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Nino Fruits a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette dernière.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'instruction que les conditions d'exploitation de la société justifiaient que des taux supérieurs soient retenus par le service vérificateur. 17.
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