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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02301_20231110
10 novembre 2023
français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00704_20230417
17 avril 2023
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_23LY02196_20231016
16 octobre 2023
Il a fait l'objet, le 18 mai 2022, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire d'une durée de dix-huit mois.
Juge des référés
ORCA_24VE02446_20250327
27 mars 2025
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02165_20231107
7 novembre 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.
2ème Chambre
DCA_24VE00894_20250619
19 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
1ère Chambre
DCA_24VE01795_20251113
13 novembre 2025
D... s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01749_20250603
3 juin 2025
le territoire français.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00208_20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 5 septembre 2022, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00028_20220721
21 juillet 2022
le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un mois et l'a assigné à résidence dans le département du territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00335_20230413
13 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00992_20251112
12 novembre 2025
administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02922_20230524
24 mai 2023
Le couple ne justifie d'aucune attache particulière sur le territoire français.
ORCA_23DA00403_20230525
25 mai 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.
ORCA_25BX01053_20260225
25 février 2026
le territoire français ; - elle est disproportionnée.
4ème Chambre
DCA_23VE01690_20250121
21 janvier 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DCA_24NT01602_20250218
18 février 2025
de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est insuffisamment motivée et
9ème Chambre
DCA_24PA00202_20240627
27 juin 2024
portant obligation de quitter le territoire français.
DCA_23NC01539_20240704
4 juillet 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.
DCA_22BX01118_20221208
8 décembre 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
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