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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01130_20230802
2 août 2023
2 août 2023
principal, en cas de retrait définitif de l'autorisation en litige, d'évoquer le dossier pour constater un non-lieu à statuer sur les seules conclusions d'annulation et, à titre subsidiaire et si ce retrait
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de provision, la somme de 183 325,83 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, la somme de 14 868,05 euros au titre des intérêts moratoires, et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un courrier du 23 juin 2017, elle a notifié à cette société le décompte général et définitif du marché, arrêté à un montant de 3 702 717,11 euros TTC.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... représenté par Me Carluis conclut, à titre principal, à ce qu’un non-lieu soit prononcé et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02906_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'état d'inaptitude définitive de la requérante n'est pas établi doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
frais de recouvrement de 3 609 euros, de rejeter les conclusions reconventionnelles de la commune de Gennevilliers et de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 10 000 euros au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
que le décompte n'était pas définitif, à titre subsidiaire à ce que la société Goudenège architectes soit condamnée à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01794_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
que le décompte n'était pas définitif, à titre subsidiaire à ce que la société Goudenège architectes soit condamnée à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., représenté par Me Azmi, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour inclure dans les bases de la taxe sur les salaires au titre des années 2016 à 2018, les salaires de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et des majorations correspondantes ou, à titre subsidiaire, des majorations correspondantes, d'assortir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
pas été contesté, il est devenu définitif ; les moyens dirigés contre les motifs de ce jugement doivent donc être écartés comme inopérants ; - à titre subsidiaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une décision du 18 mars 2016, le préfet de la Vendée a prononcé la déchéance partielle définitive des droits de l'EARL La Barbière au titre des trois MAET contractualisées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
que les dispositions définitivement jugées dans le cadre du contentieux en cours (à savoir au terme d'une décision de justice devenue définitive) seront appliquées à la période de gestion temporaire au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif. 7.
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