En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 25. En premier lieu, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, M.

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

Dans les cas où sont en cause des troubles psychiques, il appartient aux juges du fond de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier permettant d’établir que ces troubles sont imputables

A n'a pas d'intérêt à agir contre une mutation faite à sa demande et qu'il n'a pas présenté cette demande sous contrainte.

S'agissant des troubles de toute nature aux conditions d'existence : 12. Les troubles subis par M.

subi du fait de la perte de jouissance normale de son bien, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; - si la responsabilité pour faute ne pouvait pas être engagée, devrait être retenue la responsabilité

B le 13 novembre 2018 et le 10 janvier 2019, que l'intéressé ne présentait " pas de trouble de la série psychiatrique, pas d'irritabilité, pas d'impulsivité, pas de dangerosité au plan psychiatrique ",

B le 13 novembre 2018 et le 10 janvier 2019, que l'intéressé ne présentait " pas de trouble de la série psychiatrique, pas d'irritabilité, pas d'impulsivité, pas de dangerosité au plan psychiatrique ",

Il y a donc lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 17.

C les titres de séjour qu'ils sollicitaient et qui permettent de s'assurer que ce préfet a pris la décision litigieuse après un examen particulier de la situation des intéressés telle qu'elle était portée

Si ces différents certificats médicaux permettent de confirmer que l'état de santé de Mme B requiert une prise en charge médicale, ils ne permettent cependant pas de contredire l'avis du collège des médecins

Dès lors, les éléments produits par Mme A ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 13.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 20. M. E... a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable par l’administration.

Il indique que le diagnostic est en cours de discussion, que les troubles de la mémoire s'aggravent et que l'intéressée bénéficie d'antalgiques de niveau 2 et de kinésithérapie ainsi que d'un traitement

Elle soutient que : - elle sollicite la confirmation du jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux ; - dès lors que l'expert a estimé que l'antibiothérapie administrée

Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures

permettent pas d'établir, eu égard au caractère sommaire des certificats médicaux, que ces circonstances expliquent les échecs de l'intéressé. 5.

En toute hypothèse, aucun d'entre eux ne produit de pièces permettant d'établir les troubles autistiques invoqués ou leurs naissances prématurées.

Sur les moyens d'annulation retenus par le tribunal administratif de Toulouse : 2.

En ce qui concerne les troubles de jouissance : 24.