B a fait l'objet en 2014 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2011 et 2012 ainsi que d'une vérification de comptabilité de son " activité professionnelle "

A..., et que l’engagement simultané d’une vérification de sa comptabilité et d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

procédures fiscales ; le défaut d'un envoi de vérification est en outre contraire à la doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10 n°280 du 22 mai 2015, ce qui est irrégulier aux termes de l'article L. 80

Elle soutient que : - le vérificateur n'a pas demandé à M.

Elle soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la

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lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société B

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, le vérificateur, ayant considéré qu'elle avait vendu trois appartements de type T3 à un prix

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

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Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en œuvre une vérification de comptabilité irrégulière au regard des dispositions des articles L. 13 et R. 13-1 du livre des procédures fiscales ; - la méthode de reconstitution des recettes repose,

Les dispositions de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte

de s'adresser au supérieur hiérarchique de l'agent vérificateur.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat

La SARL ADSS a fait l’objet en 2018 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle le vérificateur a rejeté la comptabilité comme

Aux termes de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales : « Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou