Elle soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme E, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a procédé à des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2015, pour un montant de 19

Par un jugement n° 1901369 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la société Ecole de conduite Axel'R.

A, son gérant, détenteur de 499 parts sur 500, et sa compagne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration

Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1709061du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900588 du 28 septembre 2022 le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a reconnu que le GIE Atout France avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier

Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a reconnu que le GIE Atout France avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s'abstenant par principe de vérifier

D A le service vérificateur, qui a retenu, pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, un montant total de recettes pour l'année 2012 de

B... relève appel du jugement du 31 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Par un jugement n° 2412005 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n°s 2108071-2108072 du 30 mai 2023 le tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.

D n'ayant pas spontanément fourni les relevés des comptes bancaires dont il avait eu la disposition au cours de la période vérifiée, le service a obtenu ceux-ci dans le cadre de l'exercice de son droit

conforme qui avait fait l'objet d'une vérification périodique ; - l'inspection du travail n'a pas commis d'erreur d'appréciation s'agissant du risque d'écrasement et du danger grave et imminent généré

Par un jugement n° 2008233 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Au cours de la vérification de comptabilité de l'EURL Image In, l'administration a constaté que M. et Mme B avaient encaissé sur leur compte bancaire personnel plusieurs chèques émanant de cette société

Par un jugement n° 1927357/6-3 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Pour en justifier, il a produit, devant le préfet ou le juge, un extrait des minutes du tribunal civil de Diema relatif à un jugement supplétif d'acte de naissance délivré le 4 janvier 2019, un acte de