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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04402_20230626
26 juin 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". 5.
Juge des référés
ORCA_25MA02265_20260507
7 mai 2026
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.
1ère chambre
DCA_25PA00489_20250710
10 juillet 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
de travail ne constituait pas à lui seul un motif exceptionnel, d'autre part, que le requérant ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, enfin, que l'intéressé avait travaillé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
D, ressortissante portugaise, a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le groupement agricole d'exploitation en commun de la Martigne, portant sur un emploi saisonnier d'une durée de deux
3ème chambre
DCA_22TL22597_20240402
Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 mai 2021 avec la société IFIS pour l'emploi d'agent de service et de bulletins de salaire de
ORCA_24PA04872_20250521
21 mai 2025
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ".
1ère Chambre
DCA_24VE02077_20260414
14 avril 2026
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là-même des motifs exceptionnels
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée ; -elle est entachée d'une erreur de droit eu égard aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration
ORCA_24PA04276_20241212
12 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
refuser un titre de séjour ; si le tribunal a considéré que le refus de titre de séjour reposait sur une absence de promesse d'embauche ou de contrat de travail, cette absence de contrat est liée à son
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ".
ORCA_25VE03063_20260402
2 avril 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté. En quatrième lieu, d’une part, si M.
ORCA_24LY02243_20241114
14 novembre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
Le 23 février 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
ORCA_25VE02761_20260317
17 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés auraient été pris par une autorité incompétente manque en fait.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01448_20250403
3 avril 2025
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
de quitter le territoire français ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant son admission exceptionnelle au séjour
3ème Chambre
DCA_25NT01647_20251215
15 décembre 2025
, ayant pu bénéficier d’une autorisation de travail le 21 décembre 2023 et exerçant l’emploi de commis de cuisine en contrat à durée indéterminée pour le compte de M.
9ème Chambre
DCA_23PA03384_20240426
26 avril 2024
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