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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA04402_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02265_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00489_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00965_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

de travail ne constituait pas à lui seul un motif exceptionnel, d'autre part, que le requérant ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, enfin, que l'intéressé avait travaillé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02604_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D, ressortissante portugaise, a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le groupement agricole d'exploitation en commun de la Martigne, portant sur un emploi saisonnier d'une durée de deux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22597_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, si l'intéressé se prévaut, d'une part, d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 17 mai 2021 avec la société IFIS pour l'emploi d'agent de service et de bulletins de salaire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04872_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02077_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant par là-même des motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01865_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

l'exécution de son contrat de travail à durée indéterminée ; -elle est entachée d'une erreur de droit eu égard aux articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04276_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En deuxième lieu, la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

refuser un titre de séjour ; si le tribunal a considéré que le refus de titre de séjour reposait sur une absence de promesse d'embauche ou de contrat de travail, cette absence de contrat est liée à son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02086_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03063_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, ce moyen doit être écarté. En quatrième lieu, d’une part, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02243_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Le 23 février 2023, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02761_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés auraient été pris par une autorité incompétente manque en fait.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01448_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00738_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de quitter le territoire français ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en refusant son admission exceptionnelle au séjour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01647_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

, ayant pu bénéficier d’une autorisation de travail le 21 décembre 2023 et exerçant l’emploi de commis de cuisine en contrat à durée indéterminée pour le compte de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03384_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle

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