Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

anonyme d’économie mixte de gestion du Port Vauban, ancienne gestionnaire du port, et bénéficiait d’un tarif préférentiel.

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la société MSS : 11.

) de sursoir à l'exécution du jugement du 16 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la société Cezam une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

et 1 260 m² en accession.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, est soumis au droit de préemption urbain, notamment : " 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

anonyme gardéenne d'économie mixte, n° 41358).

Vilogia et mis à la charge de la société Vilogia la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le président de la communauté

de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.