Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 25LY01943 de la cour de céans du 15 janvier 2026.

Par un jugement n° 1906779 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Chambourcy a approuvé la révision

Par un jugement n° 2201096 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

F A, Mme E G, Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Renne d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le maire de la Pleudihen-su-Rance a délivré à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2310062 du 17 octobre 2023 du magistrat

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2310095 du 17 octobre 2023 du magistrat

Par un jugement n° 2113190 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 12 août 2021 et enjoint à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation

Par un jugement n° 1705172 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, par son article 1er, annulé l'arrêté du maire de la commune de Fourqueux du 26 avril 2017, par son article 2, enjoint

E, respectivement maire et adjoint au maire de la même commune, à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler la décision en date du 15

l'Etat une somme de 1 700 euros à verser à son avocat en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, d'annuler les décisions du 15

Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet du Rhône a obligé M.

réparation des préjudices financiers subis par plusieurs magasins du groupe du fait des fermetures administratives décidées par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du COVID 19 entre le 15

Par un jugement n° 1900301 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a, à l'article 1er, annulé cette décision implicite en tant qu'elle a refusé à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi du fait des propos diffamatoires tenus à son

E C ; - la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 15 septembre 2021 peut être légalement fondée sur le motif tiré de ce que M.

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 20 août 2020, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 15 % ;

préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et de l’arrêté du 15