Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts et non sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts selon lequel sont considérés comme revenus distribués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
(POS) de la commune, ainsi que des articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a commis une erreur de droit, au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en ne prenant pas en compte, dans l’analyse des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01219_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Après avoir estimé que les sommes apurées du compte courant d'associé de cette société constituaient des revenus distribués au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, comme d'ailleurs sur celui du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02415_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX04099_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-27 du même code, anciennement R. 111-21 : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; – il a méconnu le 2 de l’article Ua 11 de ce règlement ; – il a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code d'urbanisme ; – il a méconnu l’article L. 122-10
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, avait, au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tous les moyens d'assortir le permis de construire de prescriptions spéciales et appropriées, sur un terrain exposé à un risque d'inondation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01236_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 16 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée s’agissant des revenus de capitaux mobiliers fondés sur le c. de l’article 111 du code général
Source officiellePage 31 sur 192