Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La facture cotée F 17-14 est postérieure au 31 décembre 2014 en application des dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts. 35.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 164 B du même code dispose que : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 5. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qui lui ont été assignées lui incombe en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par des lettres du 14 mars 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent être fournis qu'en vue
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent être fournis qu'en vue
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En dernier lieu, si Mme A soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En dernier lieu, si Mme B soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
En dernier lieu, si Mme A soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent être fournis qu'en vue
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B soutient que la société JSA n'a pas justifié avoir fourni les efforts de formation et d'adaptation mentionnés à l'article L. 1333-4 du code du travail, de tels efforts ne doivent être fournis qu'en vue
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
euros revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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