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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... ; - à titre subsidiaire, l’OFII pouvait aussi se fonder sur l’article L 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour décider la cessation du bénéfice des conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur les pénalités : En ce qui concerne les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
R 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un arrêté du 30 octobre 2018, il a été placé en congé de longue maladie pour une première période de six mois allant du 16 juillet 2018 au 15 janvier 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D B en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03606_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 ; - le décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04162_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01374_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00556_20250218
18 février 2025
18 février 2025
DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du risque incendie ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la convention européenne du paysage et l'article N 11 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'insertion dans le site
Source officiellePage 31 sur 327