Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 163 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 1728 du même code dispose que : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions du SDIS des Yvelines tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mentionner également () le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. (). ". 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
238 bis K du code général des impôts, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 122-17 du même code fixe la liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant, systématiquement ou à la suite d'un examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 bis du même code : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.
Source officiellePage 31 sur 55