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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL02267_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02268_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02269_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative ; en portant une appréciation in concreto de la raison impérative d’intérêt public majeur comme exigé par le Conseil d’Etat, allant au-delà du simple contrôle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00109_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01529_20240222
22 février 2024
22 février 2024
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'avait pu vérifier l'application des conditions de l'article R. 5221-34 du code du travail auprès du nouvel employeur avec lequel M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03924_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique auraient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01357_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A soutient que, contrairement à ce qu'a relevé la préfète, ses actes d'état civil sont authentiques au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02414_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article L. 523-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que l'intéressé, qui est entré en France le 31 août 2017 a fait l'objet, le 26 septembre 2019, d'une obligation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît les articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04126_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 313-12 du même code ; - la décision méconnaît le 2° de l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
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