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Dans le cadre de deux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle de Mme D A entrepris successivement du 25 février 2015 au 5 octobre 2015 au titre des années 2012 et 2013 puis du 25 juin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03975_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03981_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03990_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03994_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04004_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DCA_23PA00338_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

1 de l'article 109 du code général des impôts.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code est supportée par le vendeur, son versement est mis à la charge

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4ème chambre

DCA_21TL01554_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme de Carpentras dès lors qu'il n'a pas

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3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

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3ème Chambre

DCA_24NT03356_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01969_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts. 14.

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9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

E..., qui doit être regardé comme le maître de l’affaire, doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par

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