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de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ".

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03404_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la situation personnelle de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02206_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Or, en vertu du I de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les sociétés civiles immobilières sont tenues de déposer chaque année une déclaration de résultats auprès du service des

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02167_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02168_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00169_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00069_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 16-

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

II) Sous le n° 2311314, M. D... E... et M. B...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01256_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

J..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

le prévoyait l’article III-C-1 de ladite instruction.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01107_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02550_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts () / III.- Sont également assujettis

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1 119 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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