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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le vérificateur, constatant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2014 excédait le seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02358_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ; - le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
bénéficiaire au titre de l'année 2017 de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
au titre de l’année 2017 s’élevant à 16 148 euros, enregistré par cette société au sens des dispositions de l’article 110 du code général des impôts ; - la somme de 1 120 euros inscrite au crédit du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités
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