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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01598_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société MS Amlin Insurance a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 364 127,60 euros, assortie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02121_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, le département des Hautes-Pyrénées représenté par la SELARL Landot et associés, agissant par Me Landot, conclut au rejet de la demande d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme provisoire de 42 275,09 euros, assortie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03062_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A B, représenté par la SELAS Devarenne Associés Grand Est, demande l'exécution du jugement n° 1901488 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2020 et de l'arrêt n° 20NC003719 de
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
compter de la notification de l'arrêt, une somme correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir, telle que décrite à l'article 3, et celle qu'il a effectivement perçue, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme E A et sa belle-sœur, Mme B A, qui exercent, à titre individuel, une activité de viticulture, sont associées et sont cogérantes du groupement foncier agricole du Soleiller, dont elles détiennent chacune
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les décisions des 1er août 2018, 31 janvier 2019 et 30 avril 2019, par lesquelles les commissaires de France Galop ont décidé de suspendre ses agréments de bailleur, de propriétaire en nom propre et d'associé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02618_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D C qui a été embauché comme associé-salarié agricole de la société.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la commune du Tampon, représentée par la SELARL Dugoujon et associés, agissant par Me Dugoujon, demande à la Cour : 1°)
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
GmbH, venant aux droits et obligations de la société Inter Sécurité Services (I2S), a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 734,79 euros, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
la totalité du pouvoir de décision en vertu du contrat d'émission d'obligations convertibles du 15 décembre 2005, des conditions d'octroi et de garanties des avances en compte courant et du pacte d'associé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMITU) de Thionville-Fensch à lui verser la somme de 253 557,99 euros, assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
du marché public relatif à la construction d'un bâtiment " Ehpad 3 " ainsi que le réaménagement du rez-de-chaussée haut du centre hospitalier de la somme de 180 099,07 euros toutes taxes comprises assortie
Source officielleJuge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner solidairement la société BC Nord, la société Baudin Châteauneuf, la société Avalone Architectes et la société SNC Lavalin, à lui verser la somme de 1 407 462,71 euros toutes taxes comprises, assortie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société Quadrature Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à lui verser une provision de 189 956,72 euros assortie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la SAS et Mme B A, représentées par la SELARL Balestas - Grandgonnet - Muridi et Associés agissant par Me Muridi, demandent à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03236_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est présente en France depuis 2019 avec ses deux enfants dont elle assure seule la charge depuis sa séparation en 2014, d’une part sa fille aînée scolarisée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 267 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Arcane Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge partielle de ces impositions et pénalités ; 3°) d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues assorties
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile professionnelle (SCP) Brice Albertin et Tanguy Joseph, huissiers de justice associés, a demandé au tribunal administratif
Source officiellePage 31 sur 1897