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L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Elle soutient que : - le prélèvement communal sur le produit des jeux est régi par les dispositions de l'article 890 du code des impôts ; - l'article 890 du code des impôts ainsi que le cahier des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 10 de l'annexe A au cahier des charges du " contrat SIMERE ", issu de l'avenant n° 6 à ce contrat, signé le 15 mai 2013 et prenant effet le 19 juin 2013 : " () Le concessionnaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03835_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de liaison, ce cahier fait apparaître que le 24 juin 2019, Mme C a rédigé une information fausse en indiquant que le Codoliprane est un médicament devant être rangé dans l'armoire à stupéfiants : -

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

déposée par un architecte compte tenu de la surface de plancher ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet et erroné en ce qu’il ne mentionnait pas l’application des règles résultant du cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01353_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1er du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG)

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00232_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

D'une part, l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

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4ème chambre

DCA_20PA03323_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Elle soutient que : - son appel est recevable ; - sa demande de première instance était recevable ; - à titre principal, elle a droit à être indemnisée, sur le fondement de l'article 46-1 du cahier

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00902_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

application n'est pas justifiée en l'espèce ; - contrairement à ce qu'a opposé la commune en première instance, sa demande était bien recevable dès lors que l'avenant n°1 ne fait aucune référence au cahier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), dans sa rédaction issue de l'arrêté

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03419_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

2018 sans méconnaître les dispositions de l’article L. 622-21 du code du commerce ; - le maître d’œuvre, la société Beterem, a commis des erreurs quant au dimensionnement des équipements prévus au cahier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01363_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

- la délibération en litige procède d’une mauvaise application du 1° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, en l’absence de condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de son casier

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

La cour d’appel de Paris a, en revanche, fait droit à sa demande de non inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00867_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

a rejeté sa demande d'autorisation environnementale tendant à construire et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Camiers

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Aux termes du cahier des clauses administratives générales du marché : " 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

procédure disciplinaire est irrégulière dans la mesure où il a fait l'objet de mesures illégales de la part de l'administration, laquelle n'a pas respecté ses droits en procédant à la fouille de son casier

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