Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04057_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - une annulation contentieuse n'implique pas nécessairement que l'administration revienne sur des décisions créatrices
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04059_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
décision de titularisation de Mme C ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration enfermant le retrait des décisions créatrices
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02007_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00525_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Figurent à l’article L. 211-2 du même code les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée du 18 août 2020 est illégale, dès lors que, créatrice de droit, elle aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; - la décision initiale de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'ils détiennent, au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les requérants ne font pas état de moyens propres à créer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
commune en s'abstenant de sursoir à statuer sur la demande de permis, laquelle concernait un projet de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme, déjà arrêté, sont de nature à créer
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01116_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En revanche, l'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00285_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03156_20230203
3 février 2023
3 février 2023
bâtiments situés sur les parcelles BL 570 et BL 481, de construire sur une partie de la parcelle BL 481 un immeuble neuf comportant des commerces en rez-de-chaussée et des logements dans les étages, et de créer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02216_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du rejet de sa demande de suspension au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge des référés rejetant des conclusions à fin de suspension en raison de l'absence de moyen propre à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
patrimoine immobilier est constitué de sa résidence principale estimée à 380 000 euros, de parcelles forestières estimées à 33 592 euros et d'un appartement estimé à 220 000 euros ; - est de nature à créer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02627_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02628_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02629_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 mai 2022 du juge des référés, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions.
Source officiellePage 31 sur 346
Plantié, Elodie Nicole Eliane, Le Cren
02/08/2026
Voir →
CRENN, Charlotte
30/07/2026
Voir →
CRENO Holding
30/07/2026
Voir →
Crendal, Christophe
26/07/2026
Voir →
CREN, Nathalie, Patricia
22/07/2026
Voir →