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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2304672 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ce déféré du préfet des Hauts-de-Seine.
4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, s'en remet à la sagesse de la cour et sollicite la mise à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00919_20220504
4 mai 2022
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, défère cette décision au président de la cour.
ORCA_22NT00920_20220504
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse du Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenue d'une contravention de grande voirie
6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - la décision contestée est entachée d'erreurs de fait et d'appréciation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, les sociétés Pharmacie de Puyricard, Pharmacie de la Touloubre, Pharmacie du village du soleil, Pharmacie Bellevue et Pharmacie des Platanes,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
Le préfet de la Savoie a produit un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, par lequel il conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
B relève appel de ce jugement en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts sur les sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du 13 juin 2016 à cette même date du 13 juin 2016 et non au 30 janvier
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022 et le 3 mai 2022, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le
3ème chambre
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - l’arrêté du 10
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
l'énergie hydroélectrique] est accordée par un décret en Conseil d'État.
1ère chambre
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
et d'accès piétons et véhicules, et de son article UG 3, relatives aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouvertes au public ; -
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : « Le syndic ne peut agir en justice
6ème chambre
DCA_21NT03577_20220927
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 18 août 2022, la commune de Creully-sur-Seulles, représentée par Me Desert, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01395_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la commune de Flagey, représentée par Me Le Bigot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
d'une résidence existante de 50 logements, est trop exiguë pour accueillir les 8 bacs supplémentaires prévus par le projet, sous peine de débordement sur la voie publique ou sur la voie privée qui dessert
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
grande randonnée 65 ; - le maire a méconnu les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne respecte pas les prescriptions du règlement départemental de défense
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