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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00303_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 24 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00085_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00078_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
La décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée au regard de l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03623_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La décision fixant le pays de destination est annulée en tant seulement qu'elle exclut l'Italie comme pays de destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03002_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01402_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
préfet de prendre une nouvelle décision relative au pays de destination, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00902_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le sous-préfet de Valenciennes lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Elle soutient que : - les travaux de restructuration lourde avec changement de destination partielle en cours au 1er janvier 2018 privent l'immeuble de son caractère de propriété bâtie et de sa destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01827_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les décisions fixant le pays de destination : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00898_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02185_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
16 février 2023 par lesquels le préfet de la Moselle a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02052_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02053_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 5 mai 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02327_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
liées à la fonction résidentielle définie au § 1° ci-avant. / Toutefois, si la surface de plancher totale projetée est inférieure à la SPH initiale, elle doit être entièrement occupée par des destinations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00618_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
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