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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01274_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D soutient que, même s'il est constant que la sanction litigieuse n'entrait pas initialement dans le champ du conseil de discipline, au sens de l'article19 de la loi du 13 juillet 1983, la commune de Nantes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
infondée ; . conformément aux droits de la défense, il aurait dû avoir connaissance de ces enregistrements pour pouvoir préparer efficacement sa défense ; . l’ensemble des membres du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le directeur du centre hospitalier de B... a sollicité l’avis du conseil de discipline en vue de l’exclusion de cet agent pour des faits constitutifs de manquement au devoir de probité et de loyauté, et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des comptes-rendus du conseil de discipline, ainsi que de divers témoignages, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'intéressé, qu'après avoir confectionné
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00118_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi que les dispositions relatives à la procédure disciplinaire, le dossier de Mme C et l'avis du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le centre communal d'action sociale de , par une décision du 17 juillet 2017, a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion définitive de fonctions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00966_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 euros en réparation du préjudice subi du fait de la sanction illégale prononcée à son encontre le 21 novembre 2019 par la commission de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01365_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
le tribunal administratif de Limoges les décisions des 25 janvier et 1er février 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux confirmant les décisions des commissions de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01670_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré lui a infligé une sanction disciplinaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02358_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
retranscription des faits observés ne disposaient pas d'habilitation ; en outre, l'horodatage est faux ; ces vidéosurveillances ne permettent donc pas de fonder des poursuites disciplinaires ; . la procédure discipline
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par la suite, Mme B a été convoquée devant le conseil de discipline le 12 février 2020 et s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de dix jours avec sursis intégral, motivée par le fait qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la commission académique d'appel en matière de discipline en date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02466_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
décision du 6 janvier 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le président de la commission de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02675_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission de discipline de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... se prévaut encore de ce que le conseil de discipline a néanmoins émis un avis défavorable à son licenciement lors de sa séance du 12 juillet 2018, il ressort cependant du procès-verbal de la séance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
temporaire de fonctions de quinze jours : - la décision attaquée a été prise à la suite d’une procédure irrégulière ; - il n’a pas été informé de son droit de se taire avant la tenue du conseil de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Mais, après avoir visé, dans ce même arrêté, l'avis émis par le conseil de discipline le 4 juillet 2018, ledit directeur général doit être regardé comme s'en étant entièrement approprié les termes dès
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00507_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 14 juin 2018 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas déférer le docteur A D devant le conseil de discipline
Source officiellePage 31 sur 87