Dans ces conditions, en dépit de la longue présence du requérant sur le territoire français et de l'exercice d'une activité professionnelle en France, le ministre de l'intérieur n'a pas, en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l’institution matrimoniale, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions

A contrevenait aux dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, le tribunal n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur qu'aurait commise le préfet de Seine-et-Marne en se fondant

Il soutient qu'en se fondant sur la circonstance qu'il aurait obtenu sa mutation comme premier surveillant au pôle de rattachement des extractions judiciaires du Mans le 1er août 2021, alors qu'il a

d’une erreur de droit ; en lui opposant le défaut de visa long séjour, le préfet a commis une erreur de droit ; - le préfet ne pouvait valablement refuser de lui délivrer un titre de séjour en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions

B, qui exerce une activité salariée régulière depuis 2016 et qui réside en France depuis plus de huit ans, est fondé à soutenir qu'en fondant le refus de séjour qui lui a été opposé sur la menace à l'ordre

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision en litige en se fondant uniquement sur la méconnaissance du droit à l'information de l'intéressé sans rechercher si l'intéressé avait des

d'émargement correspondante ; - le tribunal s'est trompé sur l'intensité de son contrôle en effectuant un contrôle normal au lieu d'un contrôle restreint ; - le tribunal a motivé son jugement en se fondant

Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas commis d'erreur d'appréciation en se fondant sur ce motif pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B.

A... soutient que les premiers juges auraient méconnu le principe rappelé au point précédent en se fondant sur la circonstance qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 10 février

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’il avait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur le séjour irrégulier de M. A... B... entre 2014 et 2016.

Dans ces conditions, en se fondant, pour ajourner à deux ans la demande de l’intéressé, sur le motif susmentionné, le ministre de l’intérieur a entaché la décision contestée d’une erreur manifeste d’appréciation

demande indemnitaire préalable sollicitée, ce dont il a résulté qu'à défaut de régularisation dans le délai requis sa requête devant le tribunal s'est trouvée entachée d'une irrecevabilité manifeste fondant

pour accorder la nationalité française à la personne étrangère qui la sollicite, a pu sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation rejeter la demande de naturalisation de Mme A... en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Par suite, en se fondant sur les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à M.

médical et a dénaturé les pièces, notamment les certificats médicaux, qu'il a produites, sans tenir compte de l'attitude de l'administration qui, elle seule, était en mesure d'apporter les éléments fondant

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le seul motif de son entrée sur le territoire sans visa de long

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a rejeté leur demande en se fondant sur l'absence de lien de causalité entre le nid de poule et l'accident, alors que ce moyen