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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00339_20230629
29 juin 2023
est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est la mère de deux enfants et la grand-mère
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
mis à la charge de la commune de La Grande Motte et de la société Pero une somme de 1 500 euros à verser à l'association Grande Motte Environnement et l'association des riverains et amis du Grand Travers
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01442_20230427
27 avril 2023
. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
Par deux arrêtés du 7 février 2022, la préfète de la région Grand-Est préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé le transfert de M.
1ère chambre
DCA_21PA00768_20230706
6 juillet 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la société Paprec Grand Île-de-France sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02746_20250507
7 mai 2025
Les requérants font valoir, qu'à la date des arrêtés contestés, ils résidaient en France depuis vingt-deux ans et que leurs neuf enfants, avec lesquels ils entretiennent des relations, ont grandi sur le
4ème chambre
DCA_24NT01350_20250926
26 septembre 2025
E F et Mme G F, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de
8ème chambre
DCA_24PA00001_20241021
21 octobre 2024
de master ou figurant sur une liste fixée par décret () La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
A, qui a souscrit un contrat d'engagement le 11 août 2004 pour servir au sein de la légion étrangère, a été promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, puis a été affecté au deuxième régiment étranger
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01814_20231123
23 novembre 2023
2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
" Les Grands Patureaux C ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01817_20231122
22 novembre 2023
Par un jugement n° 2103835 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 du contrat en cause fixant sa rémunération, en tant qu'elle excède le 9ème échelon du grade de rédacteur
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, la commune de Noisy-le-Grand, représentée par Me Grand d'Esnon, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
F..., grands-parents de ces derniers, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l’établissement public local Vallis Habitat, venant aux droits de l’office public de l’habitat Grand Avignon
2ème chambre
DCA_23PA05308_20240626
26 juin 2024
code, tirée de ce que la délivrance du titre de séjour sollicité est subordonnée à la condition que la demande soit présentée dans l'année civile d'obtention du dernier diplôme, au moins équivalent au grade
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
du pays du grand Laonnois d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NC00802_20240726
26 juillet 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02107_20230724
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03913_20240513
13 mai 2024
administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade
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