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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02990_20220627
27 juin 2022
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT02991_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT02992_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance 2019 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT02993_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du deuxième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT02995_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du troisième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT02998_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 3 600 euros au titre du premier trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
ORCA_21NT03000_20220627
commune d'Erquy pour le recouvrement de la somme de 2 800 euros au titre du quatrième trimestre de la part fixe de la redevance 2020 due dans le cadre de la délégation de service public du camping Le Guen
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03161_20220405
5 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2019, Mme B A, représentée par Me Gueye, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04543_20230208
8 février 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité d'enfant majeur d'ancien combattant de la guerre
ORCA_22PA04586_20230817
17 août 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution de la carte du combattant
ORCA_22PA04625_20230828
28 août 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de lui reconnaître la qualité d'ancien combattant de l'armée française
ORCA_22PA05039_20230407
7 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 28 novembre 2019 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
ORCA_23PA04363_20240530
30 mai 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC)
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02385_20231129
29 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa
Juge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
jugement du 15 juin 2023 ; 2°) de reconnaître l’aggravation de l’infirmité lombalgie en la portant au taux de 20% d’invalidité ; 3°) de reconnaître l’infirmité diabète en lien avec sa blessure de guerre
ORCA_23PA00930_20230612
12 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
ORCA_23PA01062_20230828
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de
ORCA_24PA04501_20250225
25 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la directrice de l'Office national des combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01067_20240620
20 juin 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01760_20231212
12 décembre 2023
réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre
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