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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 6.2 de cette même convention : " Le bateau loué répond aux normes administratives exigées en matière d'hygiène, de sécurité, de salubrité publique et de navigation ou autre au jour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle du plan local d’urbanisme seulement en tant qu’il classe les secteurs des « Phélines » et du « Clos du Loup
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
192 m2 auxquels s'ajoutent 70 m2 de parking, ainsi qu'elle l'établit par plusieurs éléments probants ; - l'administration, qui ne pouvait se référer, pour apprécier la valeur locative des locaux loués
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
indemnités d'occupation qui lui ont été versées par l'association Le Pont de Saussay doivent être qualifiées de revenus fonciers et non de bénéfices non commerciaux, dès lors que les locaux étaient loués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
F que l'opération de reprise des terres louées à la SCEA B n'est pas soumise à autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
De même, les trois photocopieurs loués auprès de la société Siemens Lease Services en 2015 et 2016 étaient au moins en partie différents, les conditions financières de ces deux contrats n'étant d'ailleurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement a été prise pour garantir la bonne insertion paysagère du projet, qu'aucune atteinte ne sera portée au bourg de Mennetou-sur-Cher, à l'église de Saint-Loup
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
percevoir les loyers dus par la société Next Automobile au titre des locaux mis à la disposition de cette dernière, du paiement des taxes foncières relatives à ces locaux et de la perte de chance de louer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
prestation de longue durée sur une durée de six mois ; aucun élément ne permet de retenir que ces vélos qui ne sont pas utilisés effectivement par les clients des tour-opérateurs ne pourraient pas être loués
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les consorts H invoquent la perte de revenus locatifs entre avril 2016 et janvier 2017, liée selon eux à l'impossibilité de louer la maison du fait des désordres au sein de leur propriété en se prévalant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la villa dont la société requérante est propriétaire a été louée, en meublé, au titre du mois de juillet 2013, et du mois d'août 2014, en contrepartie de loyers s'élevant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
) du Rhône et de la métropole de Lyon à lui verser la somme de 1 589 664,33 euros en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge d’un sinistre survenu dans un immeuble situé 4 rue Louis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
litige, la SCI 9 Quatrefages a donné en location l'intégralité des locaux à la SELARL Guidet et associés, laquelle a, selon les affirmations de la requérante non contestées par l'administration, sous loué
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B... loue, depuis le 12 novembre 2010, un appartement d’une surface de 324 m² appartenant à la SCI Asap moyennant un loyer stipulé au bail de 4 650 euros par mois et que cette société a, par une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle prend en location des locaux nus qu'elle sous-loue sans marge à ses filiales et exerce une activité économique de conseil et de gestion opérationnelle pour ces filiales dans le cadre de conventions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes anticoncurrentielles nouées à l’occasion de la passation du marché conclu pour la rénovation du lycée Louis
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