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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01448_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A la suite du constat d'importantes fissures affectant les façades extérieures d'immeubles attenants situés au 12 rue des Gravilliers, à l'angle de la rue des Gravilliers et de la rue des Vertus et au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
trouvée en espèces dans le cadre d'une enquête pénale, alors qu'elle n'est pas en totalité le fruit de l'infraction reprochée puisque son travail lui procurait aussi des ressources et qu'il devait constituer
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de reprise de la concession par la commune ; en ne respectant pas ce souhait, la commune engage sa responsabilité ; - la commune a également commis une faute en ne notifiant pas à Mme E le second constat
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 14 septembre 2018 à 7 heures 55, lors d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Barbizon (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont constaté la présence au volant d'un véhicule
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; 3°) à titre subsidiaire, à être mis hors de cause ; 4°) de rejeter les conclusions de la demande présentée J les consorts E devant le Tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... soutient avoir été victime de harcèlement moral par le fait d’une entreprise de déstabilisation menée dès sa prise de poste en tant que directeur des ressources humaines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de procédure ; - les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) ont mené
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contradictoire et la décision litigieuse repose sur un détournement de procédure ; - les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL) ont mené
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, les requérantes font valoir que les consultations ont été menées par une autorité administrative incompétente en violation de l'article L. 3132-25-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de dresser des procès-verbaux pour les défrichements et les constructions menés par les consorts B... et E... pour l’essentiel pendant son mandat alors qu’il en était régulièrement informé et que ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; l'administration a ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de réunion de synthèse menée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il est toutefois constant que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03061_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par ailleurs, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lingolsheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise en vue de constater
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vue de contester la légalité de la décision en litige, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale et ne constate
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00759_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
créance de crédit d'impôt recherche imputée sur le montant de l'impôt sur les sociétés, après avis défavorable rendu par un expert du ministère chargé de la recherche quant à l'éligibilité des projets menés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01207_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
que le directeur territorial de l'OFII de Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté
Source officiellePage 31 sur 132