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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Après avoir conclu avec Mme C une promesse de vente pour le lot no 1, M. et Mme B ont déposé, le 4 juin 2019, une demande de permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02312_20250204
4 février 2025
4 février 2025
comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci ", dans la commune d'Ucciani.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le projet Aqua Domitia est composé de six secteurs géographiques fonctionnels et indépendants, dont le maillon " Nord Gardiole-Biterrois ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
E a déposé le 17 mai 2021 une déclaration préalable portant sur la réalisation d'une piscine sur la parcelle cadastrée section D, d'une superficie de 1 303 m², située à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône).
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le maire de Porspoder a retiré son arrêté du 15 avril 2019 leur délivrant un permis de construire une maison
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03264_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la parcelle cadastrée section AL n° 297, route d'Estibeaux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B et Mme D de A sont propriétaires d'une parcelle qui était cadastrée AE 305, située au 8, rue Jules Ferry à Morsang-sur-Orge, sur laquelle se trouvent une maison individuelle, un garage et des appentis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E sont propriétaires des parcelles cadastrées section , lesquelles supportent deux maisons d'habitation au sein du lotissement nommé " Les Faubourgs de la Lègue ". Le terrain de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00859_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par lequel le maire d'Eguilles lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire de L'Ile-Rousse a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire en vue d'édifier, après destruction d'un bâtiment existant, une maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à M. et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
terrain situé lieu-dit Donateo, sur les parcelles cadastrées B n° 964, 1380, 1381, 1014 et 69.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03012_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
située sur cette parcelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03789_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Section BY n° 76 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 101 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 102 ; Rue Jules Saulnier, parcelle cadastrée Section BY n° 103
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’implantation du projet litigieux est prévue sur la toiture d’une maison d’habitation, au sein d’une zone résidentielle dense, composée de maisons d’habitations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00182_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... en tant qu’elle porte sur la création d’une terrasse tropézienne sur un terrain situé 37 rue Catros Gerand, parcelle cadastrée section OY n° 167, ainsi que la décision du 9 juillet 2021 de cette autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00878_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D C, sont propriétaires de parcelles situées dans l'emprise de la zone d'aménagement concertée de Maison Neuve située à Sainte-Luce-sur-Loire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B un certificat d'urbanisme déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation de 250 m2, sur la parcelle cadastrée section B n° 1110, située au lieu-dit " Tizzano ", sur le territoire de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00639_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette parcelle, sur laquelle elle a fait construire sa maison d’habitation en 1986, est séparée du chemin communal du Rivet, situé en contrebas, par la parcelle cadastrée ... large d’une dizaine de mètres
Source officiellePage 31 sur 140