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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01778_20231020
20 octobre 2023
de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 17 septembre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice l'a placée rétroactivement en congé
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
applicables aux congés de longue maladie ; () ".
Juge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 7 juillet 2023 en tant qu’il l’a placée « en congé maladie ordinaire pour la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
Elle a été placée en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er juin 2020.
ORCA_23VE00648_20250401
1 avril 2025
d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 mai 2020 lui accordant un congé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 18 novembre 2020 et l'a placée en congé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
En ce qui concerne les congés annuels : 12.
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard a annulé l’arrêté n°2018/DRH/6681 du 22 octobre 2018 et l’a placé d’office en congé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03570_20230327
27 mars 2023
maire de Donercy ayant fixé au 1er juin 2020 la date de consolidation de son état de santé, à 10 % le taux de l'incapacité permanente partielle dont il est atteint et au 22 décembre 2020 la fin des congés
6ème chambre
DCA_22VE01116_20240319
19 mars 2024
En revanche, l'arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l'agent.
5ème chambre
DCA_21VE01918_20240201
1 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1911086, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 5 juillet 2019 le plaçant en congé pour maladie ordinaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
Selon les dispositions de l'article 69 de l'instruction du 25 novembre 1994 relative à certains congés et absences rémunérés ou congés sans salaire dont peuvent bénéficier les ouvriers du ministère de
DCA_21TL01943_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a reconnu que l'arrêté du 15 septembre 2017 prolongeant son congé de maladie ordinaire et rejetant sa demande de placement en congé de longue maladie est
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
C B, placé en congé de maladie ordinaire depuis le 15 mars 2016, a présenté une demande de congé de longue maladie le 15 mars 2017, qui a été reçue par le SDIS des Hautes-Alpes le 5 avril 2017 selon
ORCA_22VE00659_20250425
25 avril 2025
A B en congé de longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, notamment ses droits à
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
Par une décision du 24 novembre 2017 prise après avis du comité médical, elle a été placée en congé de longue maladie du 31 octobre 2016 au 7 septembre 2018, congé renouvelé par la suite jusqu’au 30 juin
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Placée, dans un premier temps, en congé de maladie ordinaire, elle a bénéficié, à compter du 22 mai 2012, d'un congé de longue maladie, transformé par un arrêté du 12 septembre 2013 en congé de maladie
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
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