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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00048_20251128
28 novembre 2025
annuler le jugement du 5 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
Nice ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 16 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
ORCA_25TL00860_20251218
18 décembre 2025
ce jugement du 28 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 du préfet de Vaucluse ; 3°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01526_20221024
24 octobre 2022
Par arrêté du 12 octobre 2021, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00055_20230821
21 août 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour en qualité de salarié.
ORCA_23MA00949_20230921
21 septembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
Les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national.
DCA_20NC01214_20230228
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01132_20260512
12 mai 2026
Ils fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
Article 2 : Mme B... versera à la commune de Santa-Lucia-di-Moriani la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
Le 15 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
DCA_20NC02647_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 3121-18 du même code : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
En revanche, elle conteste que les salariés Mme G B, Mme H J, Mme I C, Mme E F et M.
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01640_20240612
12 juin 2024
destination duquel il pourrait être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
6ème chambre
DCA_23VE02849_20240625
25 juin 2024
B A, d'autre part, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ". Procédures devant la cour : I.
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