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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01229_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté la demande d'indemnisation des préjudices subis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01262_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A imputables à son exposition à des radiations ionisantes, de condamner le CIVEN à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation de ses préjudices subis, de majorer le montant de l'indemnisation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 199,84 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
titre principal, de condamner la commune de Matoury et la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 144 871 480 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une somme de 350 000 euros ainsi qu'une pension mensuelle de 1 500 euros, à titre viager, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de la somme demandée de 42 000 euros et, d'autre part, à verser à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dans ces circonstances, il sera fait une juste évaluation du préjudice subi à ce titre par Mme E en l'évaluant à une somme de 25 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis par A est établi ; - ils ont subi des préjudices patrimoniaux du fait de la baisse de leurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de condamner l'État à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00402_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
indemnitaire préalable du 23 juin 2021 et de condamner l’Etat à leur verser, respectivement, la somme de 221 424,60 euros et de 30 138,42 euros, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00573_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C a subi 61 jours d'hospitalisation ayant entraîné un déficit fonctionnel temporaire total pendant cette période.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Fréon Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages subis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A une somme de 200 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, et rejeté les autres demandes de M. A. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'école nationale des ingénieurs de Tarbes à lui verser une somme totale de 30 810,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à raison de la perte de chance de percevoir une retraite à taux plein pour un montant total de 188 041 euros ; - elle a subi un préjudice de carrière pour 30 000 euros ; - elle a subi un préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
son grade et de le rétablir dans ses droits à compter du 18 octobre 2014, de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme totale de 230 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices subis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en omettant d'adopter les mesures de nature à prévenir les dommages physiques et psychologiques qu'elle a subis. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A a sollicité auprès de l'Etat le versement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi du fait de la décision du 27 avril 2015. M.
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