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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00199_20230524
24 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
DCA_23BX00200_20230524
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00916_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la communauté de communes du pays de Mormal n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé
5ème Chambre
DCA_21PA06066_20230217
17 février 2023
Le moyen ne peut, par suite et en tout état de cause, qu'être écarté. Sur le montant des impositions : 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00781_20241219
19 décembre 2024
D est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux mentionne à tort qu'il ne disposait pas de l'autorité parentale sur son fils à la date de son édiction. 3.
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - à titre très subsidiaire : 7°) à la condamnation de toute personne à la garantir de toutes condamnations prononcées à
2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
Un seul rang d'ouvertures de toit est autorisé sur la hauteur de la toiture ". 14.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01852_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a considéré à tort que l'arrêté contesté ne méconnaît pas son droit d'être entendu ; - la première juge a considéré à tort que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
et à tout harcèlement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
bon de commande, avant tout paiement même partiel).
1ère chambre
DCA_22TL21293_20240229
29 février 2024
les moyens qu'elle soulevait mettant en cause le bien-fondé du titre exécutoire ; - il est également irrégulier dès lors que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, à tort
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01569_20231017
17 octobre 2023
A ou qu'il se serait estimé à tort en situation de compétence liée.
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
Dès lors, la commune de Hayange est fondée à soutenir que c'est à tort que ce premier motif d'annulation lui a été opposé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa demande tendant à l'annulation de cette décision comme irrecevable.
DCA_25VE02185_20260212
12 février 2026
, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer une carte de résident à M.
4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision en litige ; - à titre subsidiaire, c'est à tort que le tribunal administratif a retenu, pour annuler les décisions en litige, le moyen tiré de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03375_20230315
15 mars 2023
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05092_20220429
29 avril 2022
Par suite, Mme A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
bien immobilier et à la perte d'arbres ; 3°) subsidiairement et avant dire droit, de désigner un expert afin de chiffrer les préjudices résultant de l'abattage d'arbres sur sa propriété ; 4°) en tout
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02993_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : - il a été victime de faits de harcèlement moral ; - c'est à tort que son employeur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
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