Certes l'un des projets de construction de la commune, portant sur 51 logements dont 30 logements sociaux, situé en centre bourg, engagé en 2014, est toujours en cours, sa réalisation ayant été rendue

ne conteste pas en avoir la charge, - la gestion des eaux pluviales demeure une compétence optionnelle pour les communautés de communes, - cette compétence ne lui a pas été transférée et relève toujours

La requérante produit à l'appui de ses allégations les copies des passeports de cinq de ses enfants et se prévaut des cachets d'entrée et de sortie du territoire des Etats membres de l'espace Schengen

B C, ressortissant espagnol, est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 12 février 2007 et qu'il exerçait toujours ses fonctions au sein de la même entreprise en octobre 2022,

Elle y est revenue en dépit de l’interdiction du territoire national prise à son encontre et toujours exécutoire.

et travaillait toujours sous le couvert d’une fausse carte d’identité belge.

n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint ; les éléments issus de l'enquête de gendarmerie ne suffisent pas à remettre en cause la réalité de sa vie commune avec son épouse ; il a toujours

d'examen de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors qu'elle a toujours

. ; le bilan révisionnel qu’il a roduit, conforté ar les éléments issus du bilan com table du laboratoire de M.

registre électronique national des entreprises de transport par route, et, d'autre part, de lui restituer son autorisation d'exercer, sa licence communautaire et sa licence intérieure, ainsi que les copies

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des

en famille et que les contrôles pédagogiques ont toujours été très positifs.

B sur lequel s'est également fondée l'administration figure toujours dans ledit dossier à la côte D09237-D09291.

A étant en copie de ces mails. 9. La société requérante fait valoir que M.

D... alias C... auprès des autorités suisses et slovaques n’est pas de nature, par elle-même, à établir que les demandes d’asile que l’intéressé aurait déposées dans ces pays étaient toujours en cours

supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 juillet 2013, 2014, 2015 et 2016, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur

A, se disant N'Guetta, représenté par Me Toutain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le

B d'avoir agressé un collègue le vendredi 15 octobre 2021 vers 19h30 et, plus précisément, de " s'être emparé d'un couteau pointu " et d'avoir attrapé son collègue " au niveau du col, tout en pointant

générale des finances publiques en 2018 à leurs deux noms, des avis d'imposition au titre des années 2019 et 2021 à leurs deux noms, de l'attestation de son épouse du 1er juin 2021 indiquant être toujours

Selon l'article L. 5211-9-2 du même code : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale