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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
Dans ces conditions, le projet en litige, incompatible avec le voisinage de zones habitées, ne peut être regardé comme empêchant l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.
5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
densification du tissu urbain existant ; - la décision contestée méconnaît l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne tient pas compte d'une construction située sur la parcelle voisine
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
Ils sont les voisins immédiats d'une carrière de calcaire à ciel ouvert dont l'exploitation par la Société nouvelle de carrières a été autorisée par un arrêté du préfet du Doubs du 14 mai 1984, pour une
Juge des référés
ORCA_23MA01473_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de voisine immédiate du projet, lequel lui causera des troubles, notamment une perte d'ensoleillement et un préjudice esthétique et d'intimité ;
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Par suite et quand bien même ils ne sont pas propriétaires de cette voie, ils ont la qualité de voisin immédiat.
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
- au paysage emblématique ; - au patrimoine protégé ; le projet éolien serait en covisibilité avec l’abbatiale et l’ensemble du bourg du village de Chambon-sur-Voueize ; - à la commodité du voisinage
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
Les reconnaissances de fondation des murs et bâtiments mitoyens, relèvent des semelles filantes en béton ou en pierres maçonnées (…) posées en tête de l’altération granitique voire dans la terre végétale
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'ils avaient produit leur titre de propriété à l'appui de leur demande de première instance ; - ils justifient, en tant que voisins
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
: - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; les premiers juges ont commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant le contraire ; ils sont les uniques voisins
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
Pour ce qui est du motif tiré de la saturation visuelle autour du bourg de Saint-Généroux, le préfet doit être entendu comme ayant opposé un motif tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des nuisances sonores causées par le voisinage
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
cumulés du projet avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code dès lors que le projet porte une atteinte excessive au paysages, à la commodité du voisinage
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
B, attaché principal employé par la commune de Lavilledieu, par ailleurs maire d'une commune voisine, exerce ses fonctions en qualité de secrétaire général de la mairie depuis le 1er décembre 1999.
1ère chambre
DCA_23PA03598_20250212
12 février 2025
réseau public d'assainissement, dès lors que le coût de l'installation nécessaire est nettement inférieur à celui estimé par l'intéressée sur le seul fondement de devis établis pour le compte de ses voisins
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
établissent un dépassement des seuils réglementaires ; - il en résulte un préjudice anormal et spécial excédant les inconvénients que doivent supporter dans l'intérêt général les propriétaires des fonds voisins
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
B, voisin du projet, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable, au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats de la parcelle concernée
DCA_22PA03327_20230427
27 avril 2023
règlement dès lors que les conditions de circulation des piétons ne sont pas entravées et que ces dispositions ne prévoient pas le motif tiré de la gêne occasionnée par la société vis-à-vis de ses voisins
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
Il produit également des pièces, et notamment les attestations des directrices des écoles et de voisins, établissant qu'il s'occupe de ses enfants ainsi que de l'enfant de sa concubine.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00363_20220428
28 avril 2022
En 2017, 2018 et 2019, suite à de fortes pluies, le logement et le jardin privatif de sa voisine, Mme C, ont été inondés, son logement ayant été partiellement impacté lors du dernier épisode pluvieux.
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