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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vortex a demandé le transfert du contrat de travail de Mme A, qui était depuis 2019 membre suppléante du comité social et économique de cette société, au profit de la société J-L International.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

K ouvert dans les écritures de la Société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013 correspondaient à des règlements de factures de la société par ce dernier et à un prêt consenti à la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

les deux autres associés qui détiennent 49,5 % et 1 % des parts sociales ont le pouvoir, en vertu des statuts de la société, de mettre fin à ses fonctions de gérant et que la société Samitex entretient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04709_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

461 euros correspondent à un complément de rémunération qui lui ont été versés par la société en 2010 qu’elle a déclarés au titre de ses revenus de cette année et ont été imposés, et qui ont donc fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00852_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ici défaut en l'absence de nouvelles circonstances de fait ; elle a d'ailleurs quand même procédé à une actualisation avec une prise en compte des effets cumulés ; de plus, les dispositions de l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01215_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

pour un motif de fond de la demande de la société, qui est devenu définitif faute pour cette dernière d'avoir formulé des observations à la réception de cette proposition le 4 octobre 2018 ; - le moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00501_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un groupement de sociétés composé de la société Arcadis ESG (mandataire), de la société Iris Conseil, de la société Projenor, de la société Crédit Agricole

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et que, si les sommes versées par les sociétés HZ Etanchéité et ARD Etanchéité devaient être considérées comme correspondant à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01953_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La faute imputée à ce titre à la société Alapont France n'est donc pas établie. 13.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01660_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Les litiges susceptibles de justifier la demande d'expertise présentée en référé par la société SAS St Rémy tiendraient à l'absence de prise en compte de travaux déjà réalisés sur son immeuble sis au 93

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04727_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01636_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Anapopop, qui est une société de personnes dont elle détient 10 % du capital social, elle subit une double imposition, dès lors qu'elle est imposée au titre du bénéfice réalisé par cette société à proportion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01349_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

, la société Ciel Ascenseurs, en l'absence de boîte à bouton inviolable, la société Comet Ingénierie, qui a mal conçu l'ouvrage, la société Otis, en charge de la maintenance qui a procédé à l'effacement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la société Cab Architectes n’avait pu faire état en temps utile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un jugement n° 2200011 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et a fait droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la société Cassonade en condamnant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Les sociétés Colas Rail et Bouygues TPRF ne sauraient donc faire valoir utilement que SNCF Réseau n'avait pas fait réaliser les travaux nécessaires à la levée de réserves et ne les en avait pas informées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02433_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2020, la société Tabaïbas, représentée par Me Khaddam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit aux conclusions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA01749_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'il est vrai, ainsi que le relève la société Creil Sols, que la commune de Pronleroy a procédé au mandatement du solde du marché, en retenant d'ailleurs des pénalités liées à l'absence aux réunions de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B par la société Z Marine, sans transiter par la société Golden Licorn International, et ne peuvent être mises en relation avec le mandat de présidence de la société Z Marine exercé par la société Golden

Source officielle

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