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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Vortex a demandé le transfert du contrat de travail de Mme A, qui était depuis 2019 membre suppléante du comité social et économique de cette société, au profit de la société J-L International.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
K ouvert dans les écritures de la Société Tad Al Kuruyemis au titre des années 2012 et 2013 correspondaient à des règlements de factures de la société par ce dernier et à un prêt consenti à la société
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
les deux autres associés qui détiennent 49,5 % et 1 % des parts sociales ont le pouvoir, en vertu des statuts de la société, de mettre fin à ses fonctions de gérant et que la société Samitex entretient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04709_20230209
9 février 2023
461 euros correspondent à un complément de rémunération qui lui ont été versés par la société en 2010 qu’elle a déclarés au titre de ses revenus de cette année et ont été imposés, et qui ont donc fait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00852_20221018
18 octobre 2022
ici défaut en l'absence de nouvelles circonstances de fait ; elle a d'ailleurs quand même procédé à une actualisation avec une prise en compte des effets cumulés ; de plus, les dispositions de l'arrêté
DCA_23VE01215_20240917
17 septembre 2024
pour un motif de fond de la demande de la société, qui est devenu définitif faute pour cette dernière d'avoir formulé des observations à la réception de cette proposition le 4 octobre 2018 ; - le moyen
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
La maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à un groupement de sociétés composé de la société Arcadis ESG (mandataire), de la société Iris Conseil, de la société Projenor, de la société Crédit Agricole
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et que, si les sommes versées par les sociétés HZ Etanchéité et ARD Etanchéité devaient être considérées comme correspondant à
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
La faute imputée à ce titre à la société Alapont France n'est donc pas établie. 13.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01660_20220519
19 mai 2022
Les litiges susceptibles de justifier la demande d'expertise présentée en référé par la société SAS St Rémy tiendraient à l'absence de prise en compte de travaux déjà réalisés sur son immeuble sis au 93
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
Anapopop, qui est une société de personnes dont elle détient 10 % du capital social, elle subit une double imposition, dès lors qu'elle est imposée au titre du bénéfice réalisé par cette société à proportion
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
, la société Ciel Ascenseurs, en l'absence de boîte à bouton inviolable, la société Comet Ingénierie, qui a mal conçu l'ouvrage, la société Otis, en charge de la maintenance qui a procédé à l'effacement
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
la société Cab Architectes n’avait pu faire état en temps utile.
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Par un jugement n° 2200011 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et a fait droit aux conclusions reconventionnelles présentées par la société Cassonade en condamnant
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
Les sociétés Colas Rail et Bouygues TPRF ne sauraient donc faire valoir utilement que SNCF Réseau n'avait pas fait réaliser les travaux nécessaires à la levée de réserves et ne les en avait pas informées
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02433_20220721
21 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2020, la société Tabaïbas, représentée par Me Khaddam, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit aux conclusions
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
S'il est vrai, ainsi que le relève la société Creil Sols, que la commune de Pronleroy a procédé au mandatement du solde du marché, en retenant d'ailleurs des pénalités liées à l'absence aux réunions de
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
B par la société Z Marine, sans transiter par la société Golden Licorn International, et ne peuvent être mises en relation avec le mandat de présidence de la société Z Marine exercé par la société Golden
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