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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
par actions simplifiée HFM au prix de 1 euro après avoir relevé que des cessions antérieures, en juillet et août 2009, de 5 362 titres identiques avaient été effectuées au prix de 60 euros le titre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02652_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification
DCA_20MA02653_20220602
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration, qui exploite un bar-restaurant sous l'enseigne " Obobar ", dont MM.
DCA_24LY02234_20250515
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Modus, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) MLM, a demandé au tribunal administratif
6ème chambre
DCA_19VE00730_20220623
23 juin 2022
Des contractions sont relevées ainsi qu'une absence de mouvements actifs.
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Enfin, l'article L. 116-6 du même code dispose que : " L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atemis a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché conclu par la commune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
paysages, les écosystèmes, le patrimoine local et les habitants qui s'y trouvent, de sensibiliser et informer l'opinion publique aux problématiques d'environnement et de lutter, y compris par toute action
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries ainsi que de 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM lui ouvrant droit à 911 944 actions de la société
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
F... aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires en ne renant as les mesures nécessaires our le rotéger contre les risques liés à ces rayonnements et révenir l’a arition de la maladie qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, sous le n° 2100361, de condamner le centre communal d'action sociale
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
La société par actions simplifiées Laser 87, qui exerce une activité de découpe laser de matériaux pour les particuliers et les professionnels, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00727_20230821
21 août 2023
A le temps qu'il fasse les démarches lui permettant de revenir légalement en France. 4.
DCA_24LY02592_20250612
12 juin 2025
C A ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français qui justifierait qu'il lui soit laissé la possibilité d'y revenir à brève échéance et qu'alors même que son comportement n'est pas
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01985_20221229
29 décembre 2022
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
B... et au ministre de l’action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents.
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