les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément

Ayant acquis en juillet 2018 le fonds de commerce du bar-tabac-presse-loto situé dans une commune du Finistère, Mme B a sollicité, auprès des services des douanes, l'autorisation d'y vendre du tabac, et

sa maladie professionnelle, et de désigner un expert médical afin de déterminer l'origine et l'imputabilité de son affection et d'évaluer les préjudices physiques, le préjudice moral, le préjudice d'agrément

- les souffrances physiques endurées doivent être indemnisées à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice esthétique définitif doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros ; - son préjudice d’agrément

D'une part, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le

S'agissant du préjudice d'agrément : 23. Il résulte de l'instruction que M. B pratiquait de manière régulière la natation en club.

Il ne résulte de l'instruction ni que Mme C aurait eu recours aux services d'un prestataire, ni qu'elle aurait perçu la prestation de compensation du handicap.

préjudice visuel du fait de la covisibilité de la ligne à grande vitesse, située à 12 mètres environ en surplomb du terrain naturel, de sorte qu'elle est nettement visible depuis l'intégralité du jardin d'agrément

de ses conditions de paiement pour les prestations " collecte en porte-à-porte de déchets verts " et " collecte en porte-à-porte des encombrants " du lot n°2. 14.

foyers du département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif de l’année 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations

son déficit fonctionnel permanent ; * 4 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; * 10 000 euros au titre de son préjudice sexuel ; * 10 000 euros au titre de son préjudice d'agrément

B, des indemnités journalières d'un montant total de 12 964,66 euros, de telle sorte que la part du solde de l'indemnité correspondant au poste de préjudice pour lequel les prestations ont été versées,

les autres foyers du département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations

Il appartiendra en conséquence à Mme E de fournir au centre hospitalier de Salon-de-Provence les justificatifs établissant le montant des prestations qu'elle est susceptible de percevoir à ce titre.

à lui verser la somme de 286 410,53 euros assortie des intérêts et la capitalisation de ces intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser les prestations

ajoutée relatifs aux années 2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments

enjoindre à la ministre des armées de procéder au réexamen de la demande, ce jugement n'a pas fait droit à ses conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal tendant à ce que l'administration prenne

Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément

comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.

fonctionnel permanent de 10 %, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent dès lors que les cicatrices au niveau du bras sont particulièrement visibles, 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément