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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par deux arrêtés du 27 mars 2017, le même préfet lui a infligé une amende de 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Procédure contentieuse antérieure La société Sodisal a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2017 par lesquels le préfet de la Savoie lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00784_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Excepcio Logistique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des amendes qui ont été infligées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02088_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende pour usage illicite de stupéfiants par le tribunal correctionnel de Pontoise le 16 mars 2021, à 300 euros d’amende pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01294_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler une amende forfaitaire majorée infligée en raison d’une infraction pénale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02799_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la mise en demeure délivrée par voie d'huissier le 22 mars 2024 en vue de recouvrer deux amendes pour infraction au code de la route émises par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00136_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Manufor Matériel a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités et amendes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00137_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Manufor Fondations a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard, pénalités et amendes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01112_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner Me Amigues, Me Viollet et Me Ferré-Darrivau à cinq ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A également été appliquée à la SNC 5 Versailles l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une décision du 11 juin 2018, elle s'est vue infliger une amende de 55 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette amende n'ayant pas été acquittée par la société, elle a été mise à la charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros. Par arrêté du 9 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, à l'encontre de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par une décision du 9 février 2018, la directrice de la DIRECCTE a infligé à la société Guy Pattyn une amende d'un montant de 7 000 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur l'amende pour distributions occultes : 12.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des amendes infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 10.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'établissement de l'amende : 22.
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