ni à solliciter, pour ce motif, l'application des dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales. 7.

Il en va de même des circonstances selon lesquelles la société ferait régulièrement l'objet de contrôles fiscaux et l'administration fiscale n'aurait tiré aucune conséquence pénale de ses constatations

et pénalités, de 101 391 euros et 7 678 euros respectivement au titre des exercices clos en 2014 et 2015.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l’administration a l’obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées

significativement sur le plan économique ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l'amener à modifier substantiellement un tel projet. 4.

posées par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies dès lors que l'impossibilité de réaliser le contrôle fiscal n'est pas imputable à la SARL ACV ; - pour reconstituer

correspondantes et de l’amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement du I de l’article 1737 du code général des impôts.

C ; - les pénalités n'ont pas été régulièrement notifiées en méconnaissance des articles L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales ; - la mise en demeure adressée au nom de " Monsieur E C

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 198 867,87 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2018.

Sur les pénalités de recouvrement : 12.

Sur les pénalités : 28.

celle qui résulte de la loi fiscale dont il a été fait application.

Au demeurant, ces règles étaient identiques à celles applicables au calcul de l'assiette de l'amende auparavant prévue par l'article 1768 du code général des impôts.

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, pour un montant total

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 7.

En ce qui concerne les pénalités : 8.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et une amende au titre de l’article 1759 du code général des impôts ont été mis en recouvrement à son encontre le 15 mai 2019.

de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées.

et des pénalités correspondantes.