L'article 8 du même code dispose par ailleurs que : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le

Dans ces conditions, l'administration a rempli les obligations qui lui incombaient en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.

et de l'habitation et non le régime d'autorisation temporaire prévu par l'article L. 631-7-1 A de ce code.

Mme A, assistante territoriale d'enseignement artistique principale de 1ère classe, non titulaire, exerçant des fonctions d'enseignement du violon au conservatoire à rayonnement régional de Perpignan,

communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées " restitutions ", prévu : / a) pour les produits des

l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 7.

Il soutient que : - il bénéficie du pouvoir d'émettre un titre exécutoire lorsqu'il s'est substitué à l'assureur défaillant pour indemniser une victime en application de l'article L. 1142-15 du code

d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1 (). " Aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L'étranger

Aux termes de l'article 6.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à

et limites définies aux articles 41 F à 41 I ".

prévue à l'article L. 412-1 () ".

Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

; / 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3 ".

exécutée, en application du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction

d'adopter des dispositions suffisamment précises et non équivoques ; - l'article L. 125-1 du code des assurances porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration

d'adopter des dispositions suffisamment précises et non équivoques ; - l'article L. 125-1 du code des assurances porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration

d'adopter des dispositions suffisamment précises et non équivoques ; - l'article L. 125-1 du code des assurances porte atteinte au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration

Par un mémoire distinct enregistré le 21 avril 2021, la commune de Ruelle-sur-Touvre demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au