Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non

définies à l'article 47 du code civil ».

A la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C, représenté par Me Delorme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code: " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

des articles 75-I et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet avait spontanément procédé à l'examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre ; cet article a été méconnu

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel que garanti par les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la

ou une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A B E épouse H et M.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".