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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
janvier 2015 et formalisant les conditions d'exploitation du restaurant ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Villa Mont Liban est radicalement viciée ou, à défaut, excessivement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Météo-France a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Océan 3 à remplacer les bouées ODAS 10 et 13, à ses frais exclusifs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00769_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04282_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
impôts, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus du bénéfice du report d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par une lettre du 28 novembre 2024, les parties ont été informées de ce que, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01334_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
représenté par Me Corsiglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - les investissements réalisés doivent bénéficier du crédit d’impôt en application des dispositions du d. du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de Grimaud, représentée par Me Clément, demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01324_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix-sept mois, assortie d'un sursis de six mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05137_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - compte tenu des périodes d'exclusion qu'il a effectuées en application de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions du 2 mars 2017, la sanction d'exclusion temporaire de fonction
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05015_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
motivé en ce qu'il ne détaille pas les raisons pour lesquelles les fonctions exercées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) seraient de nature à remettre en cause le caractère exclusif
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
motivé en ce qu'il ne détaille pas les raisons pour lesquelles les fonctions exercées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) seraient de nature à remettre en cause le caractère exclusif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
était en droit de reporter sur l'année 2013, les déficits fonciers constatés au titre des années 2009 et 2010 ; - la méthode de reconstitution des loyers imposables utilisée par le service est excessivement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un acte de transmission des dossiers, en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00010_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L’arrêté attaqué, qui cite l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et indique que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03144_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B ne peut être, pour l'application de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien, regardé comme résidant en France pendant la période postérieure à la notification de l'arrêté du 15 mai 2017. 11.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
réintégrer, de reconstituer ses droits à la retraite et de lui verser la différence entre, d'une part, les traitements nets dont il a été privé à compter du 2 février 2021 et sa réintégration, à l'exclusion
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