s'appuyant sur les principes définis par la circulaire du 27 juillet 2011 pour définir la méthode retenue pour déterminer l'intensité de l'aléa, la préfète de la Charente-Maritime n'a pas fait une appréciation

destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Ce faisant et d’une part, la préfète a suffisamment motivé son arrêté quant au risque énoncé au point précédent sur lequel repose sa décision.

Cependant, selon des documents produits par l'intéressée elle-même, la secrétaire de ce comité a seulement souhaité, à la suite à ce signalement, entendre les agents de son service afin d'apprécier l'existence

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Cette erreur n'a toutefois pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son risque

prononcer la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police a commis une erreur de droit ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

Il ne fait état ni ne produit, toutefois, aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du tribunal.

méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il ne saurait en revanche, dans ce cadre, porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les futurs occupants des constructions pour lesquelles le permis de construire

Si le préfet soutient que cette réduction résulte, dans le cadre d'un contexte de très forte mobilisation des fonctionnaires de police depuis novembre 2018, de l'appréciation actualisée des risques de

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par les dispositions de l'article R. 111-2 précité sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle

Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 3.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination se trouve entachée d'une erreur manifeste d'appréciation