Aux termes de cet article : " () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : () b) La consommation économe de l'espace,

Il en déduit que l'affectation de ces produits au budget général de l'Etat n'a aucune incidence en la matière.

D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, retirée ou son renouvellement refusé. / (). ".

Par une décision n° 454697 du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2021 et renvoyé à la cour administrative

La société Santin a refusé ces rectifications et le service a maintenu sa position par lettre du 30 août 2017.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015

Ainsi qu'il a été exposé au point 2 du présent arrêt, ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations

A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes, d'une part, aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part

Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.

B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de

Par un arrêté du 24 septembre 2021, le maire de Lecci lui a accordé ce permis de construire. Mais par un jugement du 19 octobre 2023, dont M.

de Lyon a délivré le permis de construire sollicité par arrêté du 12 septembre 2024.

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Fontenay-le-Comte a délivré le permis de construire sollicité.

Les irrégularités relevées aux points 3 et 6 du présent arrêt n'affectent la régularité du jugement attaqué que pour sa partie divisible statuant sur les conclusions au soutien desquelles les associations

E a refusé d'exécuter la tâche qui lui était confiée et a nui ainsi le bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

K N A et Mme C P E, agissant en leurs noms et au nom des enfants mineurs B F N A, H D N A, I N A et J N A, ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 5 avril

souffert moralement de ce non-renouvellement.

contentieuse antérieure La commune d'Oigny et la SASU EDPR France Holding ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision tacite du préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom