Sur l'arrêté de transfert aux autorités italiennes : 3.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Sur l'arrêté de transfert aux autorités polonaises : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2022 prononçant son

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes : 3.

au contentieux a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 qui mettait en œuvre le décret n° 2021-1385 du même jour relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine

au contentieux a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 qui mettait en œuvre le décret n° 2021-1385 du même jour relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

avant qu'il ait été statué sur ce recours " 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que l'arrêté de transfert de M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités suédoises : 3.

A tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert du 2 février 2023. 2.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 () ".

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".