CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 523-1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont rendues en dernier ressort ».
ORCA_26VE00203_20260129
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Castel et Fromaget.
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de Clermont-Ferrand versera aux consorts D... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23MA00385_20231204
4 décembre 2023
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
Il conclut au rétablissement des droits et pénalités dans cette limite, soit à hauteur d’un montant total de 340 819 euros, à l’annulation de l'article 2 du jugement mettant à la charge de l’Etat une somme
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 : " Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit.
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
En tout état de cause, il résulte des dispositions des articles L. 349-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
D 343-4 et D .343-5 du CRPM et reprise au joint ; / 2-Nouveaux installés bénéficiaires des aides du conseil régional répondant par ailleurs à l'article D 343-5 du CRPM ; / 3- Autres nouveaux installés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé
3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 135 de la même directive : " 1.
4ème chambre
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
l’article L. 111-3 précité.
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
décide : Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Page 31 sur 133