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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
à l'article L. 181-3 () III.- Pour les installations relevant de l'article L. 515-32 : 1° Sont regardées comme substantielles, dans tous les cas : a) Les modifications pouvant avoir des conséquences importantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
pour une durée de douze mois : - la décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 et l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ni le fait d'être récemment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00858_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions du 3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français qui assortit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02043_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 (…). ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige ne méconnaît pas les intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - s’agissant des nuisances olfactives, il n’est pas établi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01819_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03338_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00825_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03403_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01846_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
pour le couple ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 511-1 du code de l’environnement et ne relèvent pas plus d’un des autres intérêts mentionnés par les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ainsi, à la date du 6 avril 2021, il était dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet
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